Conditions générales de vente / des contrats avec Switchfolie bv:

Sommaire:

• Article   1 - Définitions
• Article   2 – Identité de l’entrepreneur
• Article   3 – Champ d’application
• Article   4 - Offre
• Article   5 – Contrat
• Article   6 - Prix
• Article   7 - Conformité et garantie
• Article   8 - Livraison et exécution
• Article   9 - Paiement
• Article 10 - Réclamations
• Article 11 - Litiges
• Article 12 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

1. Délai de réflexion: le délai durant lequel le client peut utiliser son droit de rétractation;
2. Client: la personne physique ou morale qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l’entrepreneur;
3. Jour: jour civil;
4. Transaction étendue: un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps;
5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, permettant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.
6. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs;
7. Contrat à distance: un contrat où dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;
8. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace.
9. Conditions générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Switchfolie bv, Kaap Hoornstroom 26, 1271 EL Huizen, Pays-Bas
Téléphone : +31 85 0293838 (du lundi au jeudi de 9h à 17h, le vendredi de 9h à 12h)
E-mail: info@switchfoil.com
Registre chambre de commerce néerlandaise: 71610529
Numéro de TVA intracommunautaire: NL85 8782 297 B01

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat et commande établis à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l'on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du consommateur.
4. Pour le cas où des conditions spécifiques s'appliquent aux produits ou services en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un certain moment, totalement ou partiellement frappées de nullité, les autres dispositions du contrat et des présentes conditions générales restent valides. Les dispositions déclarées nulles seront immédiatement remplacées dans le cadre d’une concertation commune par des dispositions se rapprochant le plus des dispositions d’origine.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales devront être évaluées dans le sens de ces conditions générales.
7. Toute disposition des présentes conditions générales non comprise par le lecteur devra être expliquée dans le sens de ces conditions générales.

Article 4 - Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à d’autres conditions, ceci est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le client. Si l’entrepreneur utilise des illustrations ou images, celles-ci sont fidèles aux produits et/ou services proposés. Toute erreur manifeste dans l’offre n’est pas contraignante pour l’entrepreneur.
4. Toutes les images et les spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts ou à une rupture du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs des images correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur comprenne parfaitement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Les informations concernées sont:

• le prix hors taxes et taxes comprises;
• les frais de livraison éventuels;
• la manière dont le contrat sera établi et quels actes sont nécessaires à cette fin;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de validité du prix garanti par l’entrepreneur;
• le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés autrement qu’avec le tarif de base;
• la façon dont le contrat est archivé par l’entrepreneur après sa création et le mode de consultation possible du contrat par le client;
• la possibilité qu’a le client de contrôler et de rectifier, avant la création du contrat, les données qu’il a transmises dans le cadre du contrat;
• les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être établi, hormis le néerlandais;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
• la durée minimum du contrat à distance dans le cas d’une transaction étendue.

Article 5 - Contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve de ce qui est défini à l'alinéa 4, au moment où le client accepte l'offre dans le respect des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l’entrepreneur, le client peut résilier le contrat.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le client effectue un paiement électronique, l'entrepreneur assure des mesures de sécurité adéquates.
4. L'entrepreneur peut – dans des cadres légaux – s'informer sur l’aptitude du client à remplir ses obligations de paiement et sur tous les facteurs pertinents pour la conclusion d’un contrat à distance. Si sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou demande ou à subordonner l'exécution à des conditions spéciales.
5. L'entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d'une manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le client de manière accessible sur un support de données durable:
   
   a. l'adresse géographique de l'entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation;
   b. les conditions auxquelles et la manière dont le client peut faire usage du droit de rétractation ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
   c. les informations sur les garanties et le service après-vente;
   d. les informations reprises à l'article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà remis ces informations au client avant l'exécution du contrat;
   e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
6. Dans le cas d’une transaction étendue, la disposition du précédent alinéa s’applique uniquement à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu à la condition suspensive que les produits concernés ont une disponibilité suffisante.

Article 6 - Prix

1. Les prix mentionnés sur notre site web ne sont soumis à aucune durée de validité donnant droit à de quelconques droits.  Les prix peuvent être modifiés sans préavis suite à des fluctuations monétaires et de taux d’imposition.
2. L’entrepreneur peut proposer des prix variables pour les produits et services soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence. Le caractère fluctuant et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les hausses de prix après la conclusion  du contrat sont uniquement autorisées si elles sont consécutives à des règlementations ou des dispositions légales.
4. Les prix des produits et services mentionnés dans l’offre sont hors taxes.
5. Tous les prix sont mentionnés sous réserve de fautes typographique et d’impression.  L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable pour les conséquences éventuelles de fautes typographiques ou d’impression. En cas de faute typographique ou d’impression, l’entrepreneur n’est pas dans l’obligation de fournir le produit au prix erroné.

Article 7 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat.
2. Une réglementation proposée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur à titre de garantie n'enlève rien aux droits et revendications que le client peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement par l'entrepreneur à ses obligations.
3. Tout défaut du produit et/ou livraison du mauvais produit doit être indiquée par écrit à l’entrepreneur dans un délai maximum de 8 jours suivant la livraison.
4. Le délai de garantie de l’entrepreneur correspond au délai de garantie de l’usine de fabrication du produit. L’entrepreneur ne peut cependant être tenu pour responsable pour l’aptitude finale des produits aux applications individuelles du client, ni pour les conseils éventuels d’utilisation ou d’application des produits.
5. La garantie s’annule quand:

• Le film protecteur n’est plus présent sur une des deux faces du produit ou en a été retiré.
• Le client a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou quand un tiers a réparé et/ou transformé les produits livrés (ou a tenté de le faire).
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de façon négligente ou utilisés sans suivre les recommandations de l’entrepreneur et/ou celles mentionnées sur l’emballage;

Article 8 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera la plus grande attention à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'appréciation des demandes de fourniture de services au client.
2. Sera considérée comme lieu de livraison, l'adresse renseignée par le client à l'entreprise.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l'alinéa 4 de cet Article, l'entreprise exécutera avec promptitude les commandes acceptées, dans le délai de livraison convenu. Tout retard éventuel consécutif à des problèmes de production ne pourra être invoqué pour résilier le contrat.
4. Les délais de livraisons ont une valeur indicative. Aucun droit ne peut découler d’éventuels délais de livraison convenus. Le dépassement d’un délai de livraison ne donne aucun droit de dommages et intérêts au client.
5. En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3 de cet Article, l'entrepreneur remboursera le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, le montant que le client a payé. Ceci n’est cependant valable que si le produit Switchfoil® n’a pas été découpé aux dimensions souhaitées. La commande est irrévocable après découpe du produit.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera stipulé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi sont à charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de disparition de produits repose, jusqu'au moment de la livraison , sur l'entrepreneur, sauf décision expresse contraire.
8. Tolérance de longueur + ou - 2 mm. Tolérance sur la largeur + ou - 2 mm.

Article 9 - Paiement

1. La découpe du produit Switchfoil® aux dimensions souhaitées par le client a lieu uniquement après réception de tous les montants dus.
2. Le client a l’obligation d’informer immédiatement l’entrepreneur en cas d’erreur dans les coordonnées bancaires fournies ou mentionnées.

Article 10 – Réclamations

1. L’entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations communiquée de façon suffisante et traite les éventuelles réclamations contractuellement selon cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être transmises à l'entrepreneur de façon claire et complète dans un délai de 8 jours suivant le constat des manquements par le client.
3. BL’entrepreneur répond aux réclamations qui lui sont transmises dans un délai de 14 jours, à compter de leur date de réception. Si une réclamation requiert une période de traitement vraisemblablement plus longue, l'entrepreneur répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours et indique au client dans quel délai il peut recevoir une réponse plus détaillée.
4. En cas de réclamation, le client a l’obligation de s’adresser d’abord à l’entrepreneur.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf mention écrite contraire de l’entrepreneur.
6. En de réclamation justifiée par l’entrepreneur, celui-ci décide de remplacer ou de réparer sans frais les produits livrés.

Article 11 - Litiges

1. Tous les contrats conclus entre l’entrepreneur et le  client sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le client ou son entreprise est basé ou réside dans un autre pays.
2. La Convention des Nations Unies de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Article 12 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du client et doivent être écrites ou facilement accessibles de façon à pouvoir être stockées sur un support de données durable par le client.